TVA à 5,5%
La taxe sur la valeur ajoutée

La TVA au taux réduit de 5,5% porte sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ou sur les travaux indissociablement liés.

Les bénéficiaires

• Propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs
• Locataires ou occupants à titre gratuit

Le logement

• Résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans

Les travaux

• Travaux d’amélioration de la performance énergétique :
  • Installation (dont la pose, dépose ou mise en décharge des fenêtres existantes) des matériaux et équipements éligibles au CITE listés dans la Loi de finances 2017, c’est-à dire : les fenêtres, les portes fenêtres, les fenêtres de toit, les doubles fenêtres, les volets, les portes d’entrée
  • Ces menuiseries devant répondre aux exigences de performances du CITE
• Travaux indissociablement liés :
  • Être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés,
  • Porter sur la même pièce ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
  • Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.

Les démarches

• La TVA réduite est directement appliquée par l’entreprise réalisant les travaux sur la facture des travaux (uniquement sur la pose)
• Une attestation confirmant l’âge du logement et la nature des travaux sera à signer